Chiens dangereux: le rapporteur du texte au Sénat propose que l'évaluation comportementale soit transmise au maire

Alors que trois morts sont à déplorer depuis août 2007 à la suite d’attaques de chiens, la dernière étant celle d’un bébé de 19 mois mardi dernier, la commission des lois du Sénat a adopté mercredi le projet de loi «renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux». Le texte sera débattu le 7 novembre. Depuis 1989 en France, près de trente personnes ont été tuées par des chiens, souvent dans un cadre familial. La plupart sont des enfants ou des personnes âgées. La commission des lois du Sénat a pour sa part, sur le rapport de Jean-Patrick Courtois, sénateur-maire de Mâcon, adopté plusieurs amendement au texte de Michèle Alliot-Marie. Rappelant que n’importe quel chien pouvait être dangereux en raison de ses modalités d’éducation et de garde, le rapporteur a constaté que le principal objet du projet de loi était de responsabiliser les maîtres de chiens dangereux ou mordeurs en leur imposant une formation spécifique. Il ajouté que ces chiens devraient désormais être soumis à une «évaluation comportementale». Les amendements adoptés par la commission visent à: - préciser que l’autorité de police ne pourrait prescrire une formation à un propriétaire de chien pouvant présenter un danger qu’au vu des résultats d’une évaluation comportementale, et qu’elle pourrait aussi lui imposer d’obtenir l’attestation d’aptitude (article premier); - imposer la transmission de l’évaluation comportementale au maire, ce qui paraît de bon sens, mais aurait pu se heurter aux dispositions réglementaires relatives au secret professionnel des vétérinaires (article premier); - supprimer les dispositions du texte relatives à l’interdiction de la détention des chiens de la première catégorie nés après le 7 janvier 2000, compte tenu, d’une part, de la difficulté d’éviter les naissances de chiens de la première catégorie issus d’animaux de la deuxième catégorie ou «non classés», à moins d’interdire la reproduction de nombreuses races de chiens, et, d’autre part, des problèmes qui en résulteraient pour les personnes de bonne foi qui possèdent de tels chiens sans le savoir. Toutefois, elle n’a pas exclu d’examiner à nouveau la question sur la base d’une rédaction différente si celle-ci pouvait être proposée d’ici à la séance publique; - prévoir que les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l’exercice de leur activité devraient suivre la formation destinée aux maîtres de chiens «classés», cette utilisation étant toujours susceptible de présenter des dangers. La formation devrait être prise en charge par l’employeur; - supprimer l’article qui permettrait aux dispensaires des associations de protection des animaux, qui ont pour mission d’effectuer des actes vétérinaires gratuits au profit des animaux des personnes les plus pauvres, d’acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires (alors qu’ils doivent aujourd’hui accomplir ces tâches par l’intermédiaire d’un pharmacien), car ces dispensaires semblent en fait souvent solliciter et «tarifer» les dons en fonction de leurs prestations (article 12); - d’allonger les délais prévus pour permettre à tous les détenteurs de chiens dangereux d’obtenir l’attestation d’aptitude (article 13).<

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